Ci-après l’extrait : SITE DGI (Direction Générale des Impôts)
Dans le cadre de la simplification des procédures fiscales, la loi de finances pour l’année 2021 a remplacé, au niveau de l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels, le régime du bénéfice forfaitaire par la Contribution Professionnelle Unique (CPU).
L’objectif de la CPU est double : d’une part, elle permet aux professionnels auparavant soumis au régime du bénéfice forfaitaire de s’acquitter, désormais, d’un seul impôt remplaçant l’impôt forfaitaire sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et, d’autre part, elle leur assure une couverture médicale à travers un droit complémentaire destiné aux prestations sociales couvrant l’assurance maladie obligatoire.
Déclaration
Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés, avant le 1er janvier 2021, selon le régime du bénéfice forfaitaire, sont tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires, avant le 1er avril 2021. A signaler que les contribuables qui étaient auparavant dispensés du dépôt de la déclaration du revenu global, sont désormais tenus de souscrire une déclaration du chiffre d’affaires.
Il convient de rappeler que le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable de la CPU ni des limites du chiffre d’affaires pour l’éligibilité au régime de cette contribution.
Paiement
Les contribuables ont le choix entre deux options : verser spontanément la contribution dans sa totalité avant le 1er avril 2021 ou opérer quatre versements trimestriels avant l’expiration des mois de mars, juin, septembre et décembre 2021.
En revanche, la CPU qui s’applique aux plus-values et indemnités est versée spontanément en totalité dans le délai de la déclaration y afférente.